CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tout achat effectué dans la cadre d’une vente aux enchères publiques organisée par Galerie Moderne SRL (chaussée de Waterloo, 414 à 1050 Bruxelles, BCE 1028.208.611).
Les présentes conditions générales d’achat sont reproduites dans le catalogue, sur le site internet https://galeriemoderne.be, par extrait sur les formulaires d’offre écrite et de demande de communication téléphonique. Elles seront également annoncées par extraits en début de vente. Tout acheteur est supposé les connaître sans réserve et les accepter par le simple fait de l’achat.
1. L’acheteur
La vente a lieu aux enchères au plus offrant. L’acheteur est l’adjudicataire (la personne à qui un lot est adjugé). En cas de contestation, seul l’huissier de justice ou le commissaire-priseur présent(s) peu(ven)t décider que le lot sera recrié. Tout acheteur est réputé, vis-à-vis de Galerie Moderne, agir en son nom personnel, même pour les lots qu’il aurait acquis en qualité de mandataire. L’acheteur communiquera à Galerie Moderne son nom, son adresse, son numéro de téléphone, sa carte d’identité ou son passeport, de même que tout renseignement, notamment d’ordre bancaire, qui serait demandé par Galerie Moderne.
2. Description des lots
Les lots sont mis en vente avec leurs imperfections, leurs défauts et leurs erreurs éventuelles de description. Galerie Moderne n’est pas responsable des erreurs éventuelles dans la description ou l’évaluation des lots, qui sont données à titre indicatif. Il en va de même en ce qui concerne l’auteur, la signature, la date, la provenance, l’attribution, l’origine, l’authenticité, et/ou l’état des lots. L’acheteur se fera sa propre opinion sur le lot et, une fois l’adjudication prononcée, il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu’elle soit, même si elle a pour objet la description dans le catalogue.
3. Rapport de condition
Toute demande pour un rapport de condition doit être effectuée avant 17.00 heures la veille de la vente. Aucune demande ne sera traitée après ce délai. Aucune réclamation ne sera acceptée si vous n’avez pas demandé un rapport de condition avant votre achat.
4. Ordre d’achat écrit
Un (des) ordre(s) d’achat peu(ven)t être envoyé(s) à Galerie Moderne au plus tard à 17.00 heures la veille de la vente, par lettre ou par courriel. L’offrant doit communiquer lisiblement son identité, l’indication du (des) lot(s) qu’il souhaite enchérir et son (ses) ordre(s) d’achat. Galerie Moderne n’est pas responsable des erreurs du client dans l’indication du numéro du (des) lot(s) ou en cas de retard dans la transmission de l’ordre. Si deux ordres d’achat portent sur le même lot pour le même montant, préférence sera donnée à l’ordre d’achat arrivé en premier.
5. Enchère téléphonique
Une demande écrite de participation à la vente par téléphone peut être introduite auprès de Galerie Moderne au plus tard à 17.00 heures la veille de la vente, par lettre ou courriel. L’offrant devra communiquer lisiblement son identité, l’indication du lot qu’il souhaite enchérir et communiquer tous renseignements qui seraient demandés par Galerie Moderne, qui se réserve notamment le droit de demander des références bancaires. En demandant une enchère téléphonique, l’offrant s’engage irrévocablement à enchérir au minimum de l’estimation basse. Galerie Moderne n’est pas responsable des erreurs du client dans l’indication du numéro du (des) lot(s) qu’il veut acquérir ou du numéro de téléphone où il faut l’appeler, ni des divers problèmes de communication (téléphones occupés, lignes interrompues, défaut du réseau, problème informatique etc.). Si Galerie Moderne ne parvient pas à contacter le client, le client accepte que les enchères soient prises pour son compte à concurrence de l’estimation basse reprise dans le catalogue ou du montant que le client aura indiqué sur sa demande écrite. En cas d’enchères identiques en ligne et en salle, une enchère dans la salle est toujours prioritaire.
6. Prix de vente
L’acheteur s’engage à payer à Galerie Moderne, sans préjudice du droit de suite visé à l’article 7 et/ou des majorations visées à l’article 8 :
- Des frais administratifs de dix euros TVAC par bordereau récapitulant l’ensemble des ordres d’achat ;
- Le prix d’adjudication augmenté de 28 % de frais TTC, étant précisé que pour tout achat réalisé via les plateformes digitales, ces frais seront majorés de 2 % supplémentaires.
7. Droit de suite
Conformément aux articles IX.175 et suivants du Code de Droit Economique frappant d’un droit les ventes publiques d’œuvres d’art au profit des artistes et auteurs des œuvres vendues, l’acheteur devra payer en sus du prix de vente un droit de suite calculé sur le prix de vente hors taxes (à condition que celui-ci soit de minimum 2.000 EUR), qui s’élève à 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu’à 50.000 EUR, 3% jusqu’à 200.000 EUR, 1% jusqu’à 350.000 EUR, 0,5% jusqu’à 500.000 EUR et 0,25% au-delà, sans que le droit de suite puisse dépasser 12.500 EUR par œuvre d’art et par revente. Le droit de suite s’éteint lorsque l’artiste est décédé depuis plus de 70 ans.
Le droit de suite est perçu par Galerie Moderne et transmis aux organismes ayant le pouvoir de perception.
Galerie Moderne met tout en œuvre afin d’annoncer lors de la vente l’application du droit de suite sur une œuvre. Cependant, s’il s’avère après la vente qu’une œuvre non annoncée comme telle est frappée du droit de suite, Galerie Moderne sera dans l’obligation légale de réclamer le droit de suite à l’acheteur au moment du paiement, de l’enlèvement ou même après enlèvement, tout acheteur renonçant expressément à tout recours de quelque nature que ce soit et s’engageant irrévocablement à payer le droit de suite à première demande.
8. Paiement – Facturation – TVA
Dès l’adjudication du lot à un acheteur, la propriété du lot est transférée à l’acheteur dès l’adjudication, de telle sorte que les risques passent à sa charge. Le paiement doit être réalisé dans les 5 jours calendrier à partir de la réception de la facture. Le paiement s’effectue au comptant en euros (EUR).
Galerie Moderne accepte les paiements en espèces jusqu’à un montant maximum de 3.000 EUR. Si le montant de la vente excède 3.000 EUR, l’acheteur pourra régler jusqu’à 3.000 EUR en espèces mais le solde devra impérativement être acquitté par voie électronique (carte de débit Bancontact, Visa ou Mastercard).
Le prix de vente, calculé conformément à l’article 6, sera majoré :
- De 2 % du total pour tout paiement effectué par Visa et Mastercard ;
- De 4 % du total pour tout paiement effectué par liens de paiement (QR code).
Après la vente, l’acheteur accepte de ne pas pouvoir modifier le nom de l’acheteur et/ou de scinder une facture d’achat. L’acheteur s’engage dès lors à :
- Enregistrer chaque acheteur en tant qu’enchérisseur pour le(s) (les) lot(s) qu’il souhaite acquérir ;
- Ce que le paiement soit impérativement effectué par la personne dont le nom figure sur l’achat.
9. Retrait des lots
Les lots ne sont pas enlevés pendant la vente. L’acheteur s’engage à retirer le(s) lot(s) ou à le(s) faire retirer à ses frais par le transporteur de son choix au plu tard dans les 7 jours calendrier qui suivent la vente et après complet paiement. Tout lot non enlevé dans le délai fixé sera entreposé aux frais de l’acheteur, au prix forfaitaire de 5 EUR par lot par jour de retard. Galerie Moderne n’est pas responsable des dégâts ou dommages qui se produisent lors du stockage, de l’emballage, la manutention ou le transport des lots achetés.
10. Non-paiement ou non retraits des lots
En cas de défaut de paiement du lot et/ou d’enlèvement dans le délai fixé, l’acheteur sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 2% par mois à dater de la fin du délai d’enlèvement. Galerie Moderne est en outre autorisée à prendre, à son choix et sous réserve de tous autres droits et actions, après mise en demeure recommandée, la ou les mesures suivantes :
- Entreposer le lot, l’assurer aux frais de l’acheteur et ne lui délivrer qu’après complet paiement des frais d’entreposage et/ou d’assurance ;
- Contraindre judiciairement l’acheteur au paiement et/ou à l’enlèvement du lot, le cas échéant sous peine d’astreinte ;
- Résilier la vente du lot et éventuellement d’autres lots acquis lors de la vente ou de ventes précédentes ;
- Remettre le lot en vente publique, tout déficit par rapport à la première vente étant à la charge de l’acheteur défaillant, de même que les frais inhérents à la revente, l’acheteur défaillant ne pouvant réclamer quoi que ce soit en cas de boni à la revente ;
- Garder tout autre lot vendu à l’acheteur lors de la même vente ou lors de ventes antérieures, jusqu’à ce que le montant total ait été payé ;
- Vendre tout bien qui appartiendrait à l’acheteur et serait en dépôt à Galerie Moderne, la somme ainsi récoltée étant affectée au paiement des montants dus par l’acheteur ;
- Refuser toute enchère ultérieure effectuée par l’acheteur défaillant ou en son nom.
11. Litige
En cas de litige, le droit belge est seul applicable et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.
