Ecole française. - Lot 98

Conditions générales relatives à l'acheteur

1. L'acheteur est la personne qui se voit adjuger le lot. Il communiquera à la SA Galerie Moderne, ci-après 'la Galerie', tout renseignement comme son nom, son adresse, ses données bancaires, des copies de cartes d'identité ou de passeport, etc.

2. L'acheteur est réputé, vis-à-vis de la Galerie, agir en son nom et pour son compte personnel, même pour les lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire.

3. L'acheteur est lié par l'adjudication. La Galerie demeure toutefois toujours libre de refuser l'adjudication, même après la fin des enchères, sans avoir à motiver sa décision.

4. L'acheteur peut participer aux enchères en laissant un ordre d'achat écrit, pour des enchères de plus de 10 euros, ou par voie téléphonique ou électronique, pour des enchères de plus de 500,00 euros. Dans ce dernier cas il devra confirmer sa participation par lettre ou par fax, et fournir tous renseignements qui seraient exigés par la Galerie. La Galerie apporte le meilleur soin aux ordres ainsi reçus. Toutefois elle ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle omission des ordres ainsi reçus. En outre, la Galerie ne pourra être tenue pour responsable des erreurs de l'acheteur dans l'indication du numéro du lot, ou du numéro de téléphone où il faut l'appeler, ou de son adresse de courrier électronique ni d'éventuels problèmes dans l'établissement de la communication. En cas d'offres équivalentes, la priorité est toujours donnée aux acheteurs présents à la séance de vente publique.

5. L'acheteur est irréfragablement présumé avoir été en mesure d'apprécier en personne le bien vendu au cours de l'exposition préalable à la séance de vente publique, et ce même lorsqu'il participe aux enchères par un moyen de communication à distance ou en laissant un ordre d'achat écrit.

6. Les indications ou descriptions dans les écrits émanant de la Galerie, doivent être considérés comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Galerie. La Galerie ne garantit en aucun cas l'authenticité, l'attribution, la date, l'âge, la nature, l'état, la provenance, etc. d'un objet. Il appartient toujours à l'acheteur de s'assurer lui-même de la nature et de l'état d'un objet. Sans préjudice de ce qui précède, il est précisé, en ce qui concerne les bijoux, que la Galerie n'indique qu'un calibrage indicatif et non le poids, le dessertissage étant impossible, et, en ce qui concerne les porcelaines et cristaux, que seuls les défauts visibles (fêlures, restaurations apparentes) sont le cas échéant indiqués.

7. L'acheteur n'acquiert la propriété du bien qu'au paiement complet et définitif du prix et de ses accessoires. Il ne peut recevoir livraison que lorsque ce paiement est devenu définitif. Toutefois, les risques sont entièrement transférés à l'acheteur dès le moment de l'adjudication.

8. L'acheteur paiera le montant de l'enchère majoré d'une commission de 22%, TVA comprise et les frais comptés à 2,50 euros par lot, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'adjudication. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés au-delà de 3.000,00 euros, dans les limites prévues par la loi. Seuls les chèques certifiés et garantis sont acceptés pour une livraison immédiate. Le paiement peut également s'opérer par virement bancaire et par cartes de crédit ou de paiement. Les paiements s'effectuent toujours au siège de la Galerie.

9. Conformément à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'acheteur est également, le cas échéant, redevable du droit de suite au profit des artistes et auteurs des oeuvres vendues, en sus du prix de vente total du bien. Cette obligation subsiste même dans le cas où la réclamation de ces droits interviendrait après la vente et l'enlèvement du lot, sans limite de temps. La Galerie n'interviendra pas dans le litige éventuel relatif au caractère fondé ou non de la réclamation des droits de suite.

10. Toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux de 1% par mois. En outre, le montant de la facture sera majoré de 15% (avec un minimum de 65,00 euros) à titre de clause pénale. La Galerie se réserve également la faculté de remettre en vente les lots adjugés mais non payés, l'acheteur demeurant en défaut de paiement étant alors en outre tenu de la différence entre son prix d'adjudication et le prix d'adjudication lors de la revente.

11. L'acheteur est tenu de procéder à l'enlèvement de son lot au siège social de la Galerie, rue du Parnasse, 3 à 1050 Bruxelles, dans les trois jours ouvrables à compter de l'adjudication. L'emballage, la manutention et le transport sont toujours à charge et aux risques de l'acheteur.

12. Passé le délai d'enlèvement, la Galerie se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, soit de remettre en vente les lots payés mais non enlevés, soit de les faire transférer en garde-meubles aux frais, risques et périls de l'acheteur, soit de lui réclamer une somme de 5,00 euros par lot et par jour de retard, qui sera augmentée à 7,50 euros si ce retard dépasse quinze jours.

13 Les données personnelles sont traitées uniquement par la Galerie. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Le responsable du traitement des données personnelles est la S.A. Galerie Moderne, rue du Parnasse, 3 à 1050 Bruxelles, n° BCE 0438 831 463. Les personnes ayant accès à ces données sont les membres du personnel de la SA Galerie Moderne. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel, l'acheteur a le droit d'accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou de les faire supprimer. Ses données personnelles sont récoltées à des fins de gestion de clientèle de la Galerie, en ce compris son marketing direct (p. ex. les annonces des ventes futures et évènements qu'elle organise). L'acheteur a le droit, à tout moment, gratuitement et sur simple demande, de s'opposer à l'usage à des fins de marketing direct des données le concernant"

14. Tout différent pouvant survenir entre parties se réglera exclusivement suivant le droit belge. Il relèvera exclusivement des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et, le cas échéant, de la justice de paix d'Ixelles.

15. Sauf en cas de faute lourde et intentionnelle ou de dol dans le chef de la Galerie, la responsabilité de celle-ci ne peut en aucune manière être engagée, que ce soit directement ou indirectement, pour n'importe quel type de dommage, qui soit de n'importe quelle manière la conséquence de l'accès à et/ou de l'utilisation des services de la Galerie par l'acheteur. Dans tous les cas où la responsabilité de la Galerie pourrait être engagée, pour quelque cause que ce soit, celle-ci est en outre limitée au montant de la commission perçue.

16. Les présentes conditions générales prévalent, sauf dérogation expresse et constatée par écrit, sur les éventuelles conditions de l'acheteur.

Conditions générales relatives au déposant

1. Le déposant est la personne qui commissionne la SA Galerie Moderne, ci-après 'la Galerie', aux fins de vendre un bien en vente publique. Il communiquera à la Galerie tout renseignement comme son nom, son adresse, ses données bancaires, des copies de cartes d'identité ou de passeport, etc.

2. Le déposant garantit être le seul propriétaire du bien mis en vente, et que celui-ci est libre de toutes charges, privilèges, mesures de classement ou entraves généralement quelconques. Le déposant s'engage à indemniser la Galerie, ainsi que l'acheteur, pour tout dommage qu'ils subiraient notamment à la suite de recours ou d'actions dirigés contre eux, qui auraient pour fondement l'absence de propriété du bien ou toute charge, privilège, mesures de classement ou entrave grevant celui-ci. Par ailleurs, seul le déposant sera tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur des défauts de conformité ou vices cachés du bien mis en vente, à l'exclusion de la Galerie.

3. La Galerie se réserve le droit d'accepter ou non les biens proposés par le déposant. Elle décide également souverainement de la description du bien, ainsi que de son éventuel placement dans un catalogue, de la publicité, de la date de vente, de l'ordre de mise en vente et de la manière dont elle est conduite. Elle se réserve aussi la faculté de grouper en lots les biens de peu de valeur. Elle ne peut en aucun cas être tenue vis-à-vis du déposant d'éventuelles omissions, erreurs ou fautes dans la description ou l'estimation opérées.

4. Lors du dépôt du bien, le déposant est tenu de compléter, de manière correcte et sincère, un bon de consignation et de le signer.

5. Le cas échéant, le déposant mentionne sur le bon de consignation, un prix de réserve en dessous duquel le bien ne peut être adjugé. Cette réserve doit être acceptée par la Galerie. Si le bien n'atteint pas la réserve ainsi convenue, la Galerie peut remettre le bien en vente en diminuant automatiquement la réserve de 30%, sauf si le déposant a entre-temps repris le bien. Un relevé de vente est transmis au déposant dans les 21 jours ouvrables suivant l'adjudication.

6. Tout bien non vendu sera repris par le déposant dans les 8 jours ouvrables de la séance de vente. Tout lot non retiré dans ce délai peut soit être librement remis en vente par la Galerie, soit faire l'objet de frais de conservation fixés à 5,00 euros par lot et par jour de retard, qui sera augmentée à 7,50 euros si ce retard dépasse quinze jours.

7. Le déposant s'engage à déposer son bien dans les locaux de la Galerie. Le transport des biens à destination la Galerie est à la charge et aux risques du déposant, même lorsque la Galerie est chargée de procéder ou de faire procéder audit transport.

8. Hormis l'hypothèse de la faute lourde intentionnelle, et sauf convention contraire expresse, la Galerie ne peut être tenue responsable des risques liés au dépôt et à l'exposition du bien confié.

9. Le déposant ne peut récupérer le bien mis en vente avant son adjudication en vente publique, sauf accord préalable et exprès de la Galerie.

10. La Galerie ne s'engage jamais au-delà de l'obligation de remettre au déposant la valeur de l'adjudication, après déduction d'une commission de 15% sur le prix total du bien adjugé (incluant la TVA), et de 2,50 euros de frais par lot. En outre, dans tous les cas où la responsabilité de la Galerie pourrait être engagée, pour quelque cause que ce soit, celle-ci est limitée au montant de la commission perçue.

11. Le paiement au profit du déposant peut se faire au comptant - sauf lorsque la valeur dépasse 5.000,00 euros toutes charges et taxes comprises - par chèque ou par virement, après l'expiration d'un délai de 21 jours ouvrables à compter de l'adjudication définitive. Le paiement n'interviendra que pour autant que le bien ait été payé par l'acheteur. En cas de défaut de paiement de ce dernier, pour quelques motifs que ce soit, le déposant ne pourra réclamer que la restitution du bien, à l'exclusion de toute autre indemnité, la Galerie renonçant alors à sa commission. Les paiements s'effectuent toujours au départ de notre siège social.

12. Le déposant n'a pas le droit d'enchérir sur un bien qu'il aurait mis en vente, en personne ou par quelque intermédiaire que ce soit.

13 Le déposant est tenu de fournir à la Galerie toutes informations relatives aux droits intellectuels afférents aux biens déposés. Il est seul responsable tant vis-à-vis des titulaires de droits intellectuels que vis-à-vis des tiers de la conformité des informations communiquées.

14. Les données personnelles sont traitées uniquement par la Galerie. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Le responsable du traitement des données personnelles est la S.A. Galerie Moderne, rue du Parnasse, 3 à 1050 Bruxelles, n° BCE 0438 831 463. Les personnes ayant accès à ces données sont les membres du personnel de la SA Galerie Moderne. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel, le déposant a le droit d'accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou de les faire supprimer. Ses données personnelles sont récoltées à des fins de gestion de clientèle de la Galerie, en ce compris son marketing direct (p. ex. les annonces des ventes futures et évènements qu'elle organise). Le déposant a le droit, à tout moment, gratuitement et sur simple demande, de s'opposer à l'usage à des fins de marketing direct des données le concernant"

15. Tout différent pouvant survenir entre parties se réglera exclusivement suivant le droit belge. Il relèvera exclusivement des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et, le cas échéant, de la justice de paix d'Ixelles.

16. Sauf en cas de faute lourde et intentionnelle ou de dol dans le chef de la Galerie, la responsabilité de celle-ci ne peut en aucune manière être engagée, que ce soit directement ou indirectement, pour n'importe quel type de dommage, qui soit de n'importe quelle manière la conséquence de l'accès à et/ou de l'utilisation des services de la Galerie par le déposant.

17. Les présentes conditions générales prévalent, sauf dérogation expresse et constatée par écrit, sur les éventuelles conditions du déposant.